Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-585 du 2 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022294036
Texte parentLEGITEXT000022294012
Référencearticle 3 du décret n°2010-585 du 2 juin 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 221-27 du code de l'organisation judiciaire est complété par un 9° ainsi rédigé :
2. « 9° Des représentants des professionnels de la santé exerçant à titre libéral sous le régime des conventions nationales mentionnées au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans les unions régionales des professionnels de santé. »