Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-594 du 3 juin 2010
RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000022299620
Texte parentLEGITEXT000022299570
Référencearticle 19 du décret n°2010-594 du 3 juin 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 19-1, après les mots : « présent décret » sont insérés les mots : « à l'exception du deuxième alinéa de l'article 8 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°84-430 du 5 juin 1984 : art. 19-1
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