Article 1 LEGIARTI000022299586
1. Le décret du 5 juin 1984 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 19 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-594 du 3 juin 2010 modifiant le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 juin 2010
NatureDécret
Signé le3 juin 2010
Publié le4 juin 2010
Articles22 articles en vigueur
NORESRR0930019D
IdentifiantLEGITEXT000022299570
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 112-1, L. 114-1 à L. 114-3-7, L. 311-1, L. 311-2 et L. 321-1 à L. 321-4 ;
Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
Vu le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut de recherche pour le développement en date du 13 janvier 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 2 LEGIARTI000022299583
A modifié :
- Décret n°84-430 du 5 juin 1984 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000022299589
A modifié :
- Décret n°84-430 du 5 juin 1984 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000022299591
A créé :
- Décret n°84-430 du 5 juin 1984 : art. 3-1, art. 3-2, art. 3-3
CHAPITRE II : CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 5 LEGIARTI000022299593
A modifié :
- Décret n°84-430 du 5 juin 1984 : art. 4
Article 6 LEGIARTI000022299595
A modifié :
- Décret n°84-430 du 5 juin 1984 : art. 5
Article 7 LEGIARTI000022299597
A modifié :
- Décret n°84-430 du 5 juin 1984 : art. 6
Article 8 LEGIARTI000022299599
A modifié :
- Décret n°84-430 du 5 juin 1984 : art. 7
CHAPITRE III : DIRECTION ET ORGANISATION
Article 9 LEGIARTI000022299603
A modifié :
- Décret n°84-430 du 5 juin 1984 : art. 8
Article 10 LEGIARTI000022299605
A abrogé :
- Décret n°84-430 du 5 juin 1984 : art. 9, art. 10
Article 11 LEGIARTI000022299607
A modifié :
- Décret n°84-430 du 5 juin 1984 : art. 11
Article 12 LEGIARTI000022299601
A modifié :
- Décret n°84-430 du 5 juin 1984 : art. 12
Article 13 LEGIARTI000022299609
A modifié :
- Décret n°84-430 du 5 juin 1984 : art. 13
Article 14 LEGIARTI000022299611
A modifié :
- Décret n°84-430 du 5 juin 1984 : art. 14
Article 15 LEGIARTI000022299614
A modifié :
- Décret n°84-430 du 5 juin 1984 : art. 15
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 16 LEGIARTI000022299616
A modifié :
- Décret n°84-430 du 5 juin 1984 : art. 17
Article 17 LEGIARTI000022299618
A modifié :
- Décret n°84-430 du 5 juin 1984 : art. 18
Article 18 LEGIARTI000022299622
A abrogé :
- Décret n°84-430 du 5 juin 1984 : art. 19
Article 19 LEGIARTI000022299620
A modifié :
- Décret n°84-430 du 5 juin 1984 : art. 19-1
CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 20 LEGIARTI000022299624
1. Le directeur général en fonction à la date de publication du présent décret demeure en fonction et exerce les compétences qu'il tenait des dispositions du décret du 5 juin 1984 susvisé dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, jusqu'à la nomination du président de l'institut dans les conditions prévues par le présent décret.
2. Le secrétaire général en fonction à la date de publication du présent décret demeure en fonction et exerce les compétences qu'il tenait des dispositions du décret du 5 juin 1984 susvisé dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, jusqu'à la nomination d'un directeur général délégué compétent en matière de gestion administrative et financière dans les conditions prévues par le présent décret et au plus tard jusqu'à l'expiration d'une période de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret.
Article 21 LEGIARTI000022299626
1. Les membres du conseil d'administration en fonction à la date de publication du présent décret restent en fonction jusqu'à la date initialement prévue pour la fin de leur mandat.
Article 22 LEGIARTI000022299628
1. Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juin 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin Le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie, Alain Joyandet
Textes cités liens · DILA7
Code de la recherche (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 juin 2010).