Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-594 du 3 juin 2010
RattachementCHAPITRE II : CONSEIL D'ADMINISTRATION
IdentifiantLEGIARTI000022299599
Texte parentLEGITEXT000022299570
Référencearticle 8 du décret n°2010-594 du 3 juin 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, les mots : « au 9° » sont remplacés par les mots : « au 11° » ;
3. 2° Au dernier alinéa, les mots : « par un décret fixant le régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique » sont remplacés par les mots : « par l'article 9 du décret n° 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°84-430 du 5 juin 1984 : art. 7
Aller plus loin
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