Arrêté du 9 février 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 juin 2010.

TexteArrêté du 9 février 2010

IdentifiantLEGIARTI000022301245

Texte parentLEGITEXT000022301237

Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 février 2010 (version du 5 juin 2010)Légifrance →

1. Les dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1994, modifié par l'arrêté du 22 décembre 2005 susvisés contraires aux présentes dispositions, sont abrogées.

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