1. Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception de la rémunération de services instituée par le décret n° 2010-471 du 11 mai 2010 portant modification du décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile.
LOI n°2010-606 du 7 juin 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 juin 2010.
TexteLOI n°2010-606 du 7 juin 2010
Rattachement
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
- TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
IdentifiantLEGIARTI000022318581
Texte parentLEGITEXT000022318570
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