RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
IdentifiantLEGIARTI000022318583
Texte parentLEGITEXT000022318570
Référencearticle 2 de la loi n°2010-606 du 7 juin 2010 (version du 9 juin 2010)Légifrance →
1. I. ― Pour 2010, l'évaluation des ressources et les plafonds des charges de l'Etat demeurent inchangés depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010. Il en est de même de l'équilibre budgétaire en résultant.
2. II. ― Pour 2010 :
3. 1° L'évaluation des ressources et des charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier demeure inchangée ;
4. 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
5. III. ― Pour 2010, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.
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