Texte publié au Journal officiel
1. I. ― A l'article D. 174-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « tableaux » sont insérés les mots : « ou des données mensuelles ».
2. II. ― Après le deuxième alinéa de l'article D. 174-3 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
3. « Pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, la répartition du forfait est basée sur la moyenne des données transmises mensuellement, conformément aux dispositions de l'article R. 314-169 du code de l'action sociale et des familles. »
4. III. ― A l'article D. 174-5 du même code, après le mot : « établis » sont insérés les mots : «, ou les données mensuelles transmises, ».
5. IV. ― A l'article R. 174-15 du même code, après les mots : « A défaut » sont insérés les mots : « et si les informations à disposition de l'établissement ne permettent pas d'identifier le résident dans le traitement prévu à l'article R. 314-169 du code de l'action sociale et des familles ».
6. V. ― Au b du 3° de l'article R. 147-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « au c de l'article R. 174-15 ou la transmission du tableau prévu à l'article D. 174-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 174-15 ».
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