Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 561-2 du code monétaire et financier est complété par un 16° ainsi rédigé :
2. « 16° Les agents sportifs. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. L561-2
LOI n° 2010-626 du 9 juin 2010 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-626 du 9 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022324878
Texte parentLEGITEXT000022324877
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