Texte consolidé · Loi

LOI n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 juin 2010

NatureLoi

Signé le9 juin 2010

Publié le10 juin 2010

Articles5 articles en vigueur

NORSASX0814100L

IdentifiantLEGITEXT000022324877

RéférenceLOI n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif (1), version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 LEGIARTI000022324885

A créé :

Code du sport. : art. L222-13, art. L222-14, art. L222-15, art. L222-16, art. L222-17, art. L222-18, art. L222-19, art. L222-20, art. L222-21, art. L222-22

A modifié :

Code du sport. : art. L222-5, art. L222-6, art. L222-7, art. L222-8, art. L222-9, art. L222-10, art. L222-11, art. L222-12

Article 2 LEGIARTI000022324878

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L561-2

Article 3 LEGIARTI000022324880

A modifié :

Code du sport. : art. L141-4

Article 4 LEGIARTI000022324887

1. I. ― Les licences attribuées aux personnes morales sont caduques à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 222-22.

2. II. ― Une licence d'agent sportif est délivrée par la fédération délégataire compétente aux personnes physiques ayant passé l'examen d'agent sportif pour le compte d'une personne morale.

Article 5 LEGIARTI000022324882

A modifié :

Code du sport. : art. L131-19

Fait à Paris, le 9 juin 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin (1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-626. Sénat :

Proposition de loi n° 310 (2007-2008) ; Rapport de M. Pierre Martin, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 363 (2007-2008) ; Discussion et adoption le 4 juin 2008 (TA n° 102, 2007-2008). Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 944 (rectifiée) ; Rapport de M. Philippe Boënnec, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2345 ; Discussion les 23 et 24 mars 2010 et adoption le 24 mars 2010 (TA n° 432). Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 364 (2009-2010) ; Rapport de M. Pierre Martin, au nom de la commission de la culture, n° 463 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 464 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 27 mai 2010 (TA n° 108, 2009-2010).

Textes cités liens · DILA2

Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005, v. init. · transposition

Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 , v. init. · transposition

Cité par 2 textes

Décret n°2011-686 du 16 juin 2011 (V)

Décret n°2011-686 du 16 juin 2011, v. init. · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 juin 2010).

Texte d'origine, publié au JO →