Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022325205
Texte parentLEGITEXT000022325198
Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 mai 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 17 novembre 2005 fixant les modalités des contrôles devant être effectués lors des inspections annuelles des offices de notaires est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 17 novembre 2005 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Aller plus loin
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