Article 2 LEGIARTI000022325205
A abrogé :
- Arrêté du 17 novembre 2005 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 7 mai 2010 fixant les modalités des contrôles devant être effectués lors des inspections annuelles des offices de notaires
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 10 juin 2010
NatureArrêté
Signé le7 mai 2010
Publié le10 juin 2010
Articles1 article en vigueur
NORJUSC1011407A
IdentifiantLEGITEXT000022325198
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret n° 74-737 du 12 août 1974 modifié relatif aux inspections des études de notaires, notamment ses articles 14 et 22,
Arrête :
Fait à Paris, le 7 mai 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, L. Vallée
Textes cités liens · DILA1
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