Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret n° 74-737 du 12 août 1974 modifié relatif aux inspections des études de notaires, notamment ses articles 14 et 22,
Arrête :
en vigueur le 11 juin 2010, jusqu'au 30 décembre 2024
1. Les inspecteurs désignés, conformément aux dispositions de l'article 20 du décret du 12 août 1974 susvisé pour effectuer les inspections annuelles d'offices de notaires, procèdent au moins aux contrôles prévus aux documents figurant en annexe du présent arrêté, et en rendent compte, conformément à l'article 14 du même décret, dans un rapport dont le modèle figure également en annexe du présent arrêté.
A abrogé :
en vigueur le 11 juin 2010, jusqu'au 30 décembre 2024
1. Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
en vigueur le 22 juillet 2010, jusqu'au 30 décembre 2024
1. Vous pouvez consulter les clichés dans le
2. JO n° 166 du 21 / 07 / 2010 texte numéro 12
en vigueur le 11 juin 2010, jusqu'au 22 juillet 2010
1. Vous pouvez consulter les clichés dans le JO
2. n° 132 du 10/06/2010 texte numéro 13
Fait à Paris, le 7 mai 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, L. Vallée
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 juin 2010).