Arrêté du 31 mai 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 juin 2010.

TexteArrêté du 31 mai 2010

IdentifiantLEGIARTI000022326159

Texte parentLEGITEXT000022326147

Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 mai 2010 (version du 11 juin 2010)Légifrance →

1. Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des postes comptables dénommés pôles de recouvrement spécialisé.

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