Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 31 mai 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 juin 2010

NatureArrêté

Signé le31 mai 2010

Publié le10 juin 2010

Articles9 articles en vigueur

NORBCRE1012680A

IdentifiantLEGITEXT000022326147

Référence

Arrêté du 31 mai 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2003 modifié portant création de postes comptables dans les services de la direction générale des impôts ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000022326159

1. Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des postes comptables dénommés pôles de recouvrement spécialisé.

Article 2 LEGIARTI000022326160

1. Les pôles de recouvrement spécialisé ont pour ressort territorial le département, sauf dans les cas prévus par arrêté du ministre chargé du budget.

Article 3 LEGIARTI000022326161

1. Le comptable chargé d'un pôle de recouvrement spécialisé est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des créances qu'il a prises en charge directement ou dont la responsabilité lui a été transférée par un autre comptable du département.

Article 4 LEGIARTI000022326162

1. Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un pôle de recouvrement spécialisé, dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.

Article 5 LEGIARTI000022326163

1. Dans les départements où les pôles de recouvrement spécialisé sont créés, les pôles de recouvrement issus de l'arrêté du 26 septembre 2003 susvisé sont, à la date de création du pôle de recouvrement spécialisé, supprimés et les créances prises en charge par les comptables placés à leur tête sont transférées aux comptables chargés des pôles de recouvrement spécialisé.

Article 6 LEGIARTI000022326164

1. La liste des pôles de recouvrement spécialisé ainsi que leur date de création figurent en annexe au présent arrêté.

Article 7 LEGIARTI000022326165

1. Le classement des postes comptables créés en application de l'article 6 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

Article 8 LEGIARTI000022326166

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Article Annexe LEGIARTI000022326158

1. LISTE DES PÔLES DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ

DÉPARTEMENT	DÉNOMINATION	LIEU D'IMPLANTATION	DATE DE CRÉATION
04 ― Alpes-de-Haute-Provence	Pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-de-Haute-Provence	Digne-les-Bains	1er juillet 2010
08 ― Ardennes	Pôle de recouvrement spécialisé des Ardennes	Charleville-Mézières	1er juillet 2010
12 ― Aveyron	Pôle de recouvrement spécialisé de l'Aveyron	Rodez	1er juillet 2010
14 ― Calvados	Pôle de recouvrement spécialisé du Calvados	Caen	1er juillet 2010
15 ― Cantal	Pôle de recouvrement spécialisé du Cantal	Aurillac	1er juillet 2010
16 ― Charente	Pôle de recouvrement spécialisé de la Charente	Angoulême	1er juillet 2010
17 ― Charente-Maritime	Pôle de recouvrement spécialisé de la Charente-Maritime	La Rochelle	1er juillet 2010
19 ― Corrèze	Pôle de recouvrement spécialisé de la Corrèze	Tulle	1er juillet 2010
2A ― Corse-du-Sud	Pôle de recouvrement spécialisé de la Corse-du-Sud	Ajaccio	1er juillet 2010
23 ― Creuse	Pôle de recouvrement spécialisé de la Creuse	Guéret	1er juillet 2010
24 ― Dordogne	Pôle de recouvrement spécialisé de la Dordogne	Périgueux	1er juillet 2010
26 ― Drôme	Pôle de recouvrement spécialisé de la Drôme	Valence	1er juillet 2010
28 ― Eure-et-Loir	Pôle de recouvrement spécialisé d'Eure-et-Loir	Chartres	1er juillet 2010
30 ― Gard	Pôle de recouvrement spécialisé du Gard	Nîmes	1er juillet 2010
38 ― Isère	Pôle de recouvrement spécialisé de l'Isère	Grenoble	1er juillet 2010
43 ― Haute-Loire	Pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Loire	Le Puy-en-Velay	1er juillet 2010
49 ― Maine-et-Loire	Pôle de recouvrement spécialisé de Maine-et-Loire	Angers	1er juillet 2010
57 ― Moselle	Pôle de recouvrement spécialisé de la Moselle	Metz	1er juillet 2010
60 ― Oise	Pôle de recouvrement spécialisé de l'Oise	Beauvais	1er juillet 2010
61 ― Orne	Pôle de recouvrement spécialisé de l'Orne	Alençon	1er juillet 2010
64 ― Pyrénées-Atlantiques	Pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Atlantiques	Pau	1er juillet 2010
66 ― Pyrénées-Orientales	Pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Orientales	Perpignan	1er juillet 2010
69 ― Rhône	Pôle de recouvrement spécialisé du Rhône	Lyon	1er juillet 2010
90 ― Territoire de Belfort	Pôle de recouvrement spécialisé du Territoire de Belfort	Belfort	1er juillet 2010
94 ― Val-de-Marne	Pôle de recouvrement spécialisé du Val-de-Marne	Créteil	1er juillet 2010