1. Le comptable chargé d'un pôle de recouvrement spécialisé est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des créances qu'il a prises en charge directement ou dont la responsabilité lui a été transférée par un autre comptable du département.
Arrêté du 31 mai 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 juin 2010.
TexteArrêté du 31 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022326161
Texte parentLEGITEXT000022326147
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