Arrêté du 31 mai 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 juin 2010.

TexteArrêté du 31 mai 2010

IdentifiantLEGIARTI000022326160

Texte parentLEGITEXT000022326147

Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 mai 2010 (version du 11 juin 2010)Légifrance →

1. Les pôles de recouvrement spécialisé ont pour ressort territorial le département, sauf dans les cas prévus par arrêté du ministre chargé du budget.

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