Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE CIVIL
TITRE III : DISPOSITIONS DE COORDINATION
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE CIVIL
IdentifiantLEGIARTI000022332017
Texte parentLEGITEXT000022331895
Référencearticle 12 de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code civil est ainsi modifié :
2. 1° L'article 2490 du code civil est modifié comme suit :
3. a) Au 7°, les mots : « bureau des hypothèques » ou « conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « service chargé de la publicité foncière » ;
4. b) Le 8° est supprimé ;
5. c) Au 9°, les mots : « inscription à la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « inscription au service chargé de la publicité foncière » ;
6. 2° Au 3° de l'article 2508, les mots : « à la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier ».