Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010

Rattachement

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE CIVIL

TITRE IER : RESPONSABILITE EN MATIERE DE PUBLICITE FONCIERE
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE CIVIL

IdentifiantLEGIARTI000022331997

Texte parentLEGITEXT000022331895

Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article 2449 du même code, les mots : « Les conservateurs des hypothèques » sont remplacés par les mots : « Les services chargés de la publicité foncière » et les mots : « déposés à leur bureau » sont remplacés par les mots : « qui y sont déposés ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code civil : art. 2449

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