1. Le directeur général de la santé, les directeurs généraux des agences régionales de santé de Haute-Normandie et de Picardie, le préfet de la Seine-Maritime, le préfet de la Somme, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2010 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 12 juin 2010 au 25 avril 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 10 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022332940
Texte parentLEGITEXT000022332927
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