Décret n°2010-645 du 10 juin 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 juin 2010.

TexteDécret n°2010-645 du 10 juin 2010

IdentifiantLEGIARTI000022337617

Texte parentLEGITEXT000022337610

Référencearticle 1 du décret n°2010-645 du 10 juin 2010 (version du 13 juin 2010)Légifrance →

1. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 7 ci-après.

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