Article 1 LEGIARTI000022337617
1. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 7 ci-après.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-645 du 10 juin 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juin 2010
NatureDécret
Signé le10 juin 2010
Publié le12 juin 2010
Articles8 articles en vigueur
NORIMIK0816500D
IdentifiantLEGITEXT000022337610
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les Etats membres sur les visas de court séjour ;
Vu le règlement (CE) n° 810-2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) ;
Vu les instructions consulaires communes concernant les visas adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, modifiées par le règlement (CE) n° 390-2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 611-6 et L. 611-7 et R. 611-8 à R. 611-15 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2 et 78-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 septembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000022337625
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R611-8
Article 3 LEGIARTI000022337627
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R611-9
Article 4 LEGIARTI000022337619
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R611-10
Article 5 LEGIARTI000022337629
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R611-12
Article 6 LEGIARTI000022337621
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R611-13
Article 7 LEGIARTI000022337631
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R611-15
Article 8 LEGIARTI000022337623
1. Le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 juin 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, Eric Besson Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux
Textes cités liens · DILA3
Code de procédure pénale (V)
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 juin 2010).