Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-645 du 10 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022337627
Texte parentLEGITEXT000022337610
Référencearticle 3 du décret n°2010-645 du 10 juin 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa du 1° de l'article R. 611-9, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R611-9
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