Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'article R. 611-13 :
2. 1° Les mots : « du ministère de l'intérieur (direction centrale de la police aux frontières) » sont supprimés ;
3. 2° Après les mots : « direction des Français de l'étranger », les mots : « et des étrangers en France » sont remplacés par les mots : « et de l'administration consulaire » ;
4. 3° Après les mots : « du ministère chargé de l'immigration », sont insérés les mots : « (direction de l'immigration) » ;
5. 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
6. « Les services ci-dessus mentionnés, saisis de demandes tendant à l'exercice du droit de rectification, informent par écrit et sans frais leur auteur des éventuelles rectifications auxquelles ils ont procédé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R611-13