1. Le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-645 du 10 juin 2010 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 13 juin 2010.
TexteDécret n°2010-645 du 10 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022337623
Texte parentLEGITEXT000022337610
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