Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-645 du 10 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022337629
Texte parentLEGITEXT000022337610
Référencearticle 5 du décret n°2010-645 du 10 juin 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au cinquième alinéa (4°) du I de l'article R. 611-12, après les mots : « le directeur départemental de la sécurité publique », sont insérés les mots : « , le directeur départemental de la police aux frontières » et après les mots : « de la direction centrale de la police judiciaire », sont insérés les mots : « , de la direction centrale de la police aux frontières ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R611-12
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