Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-645 du 10 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022337631
Texte parentLEGITEXT000022337610
Référencearticle 7 du décret n°2010-645 du 10 juin 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 611-15, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Ces mêmes ministères font réaliser, au cours de l'expérimentation prévue au 2° de l'article R. 611-10, une évaluation donnant lieu à un rapport communiqué à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R611-15
Aller plus loin
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