Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 11 du décret du 17 janvier 2002 susviséun alinéa ainsi rédigé :
2. « Par dérogation aux dispositions de l'article 9, peut être nommée ou promue dans l'ordre à titre exceptionnel et hors contingent une personne décédée ou grièvement blessée en mer dès lors que son décès ou ses blessures sont en lien direct avec l'accomplissement d'une mission de service public, un acte d'assistance ou de sauvetage ou l'exercice d'une activité professionnelle. La nomination ou la promotion est en ce cas prononcée, par délégation du Premier ministre et après consultation du conseil de l'ordre, par arrêté du ministre chargé de la mer dans le délai d'un mois suivant la survenance du décès ou des blessures. Cet arrêté est publié dans les conditions prévues à l'article 9. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2002-88 du 17 janvier 2002 : art. 11