1. Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-648 du 11 juin 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 juin 2010.
TexteDécret n°2010-648 du 11 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022338309
Texte parentLEGITEXT000022338306
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