Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-652
du 11 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022338516
Texte parentLEGITEXT000022338487
Référencearticle 17 du décret n°2010-652
du 11 juin 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans la première phrase de l'article 17, les mots : « un membre du corps de contrôle général économique et financier placé » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle économique et financier placée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°84-429 du 5 juin 1984 : art. 17
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