Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-652
du 11 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022338518
Texte parentLEGITEXT000022338487
Référencearticle 18 du décret n°2010-652
du 11 juin 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le chapitre V devient le chapitre IV, intitulé : « Dispositions finales ».
2. II. ― Les articles 18 à 22 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°84-429 du 5 juin 1984 : art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22
A modifié :
Décret n°84-429 du 5 juin 1984 Divisions : CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
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