1. Le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-652
du 11 juin 2010 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 14 juin 2010.
TexteDécret n°2010-652
du 11 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022338510
Texte parentLEGITEXT000022338487
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