Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-652
du 11 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022338498
Texte parentLEGITEXT000022338487
Référencearticle 7 du décret n°2010-652
du 11 juin 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 est ainsi modifié :
2. 1° Au 6°, les mots : « , pour lesquels il sera établi un régime unique » sont supprimés ;
3. 2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « directeur général » sont remplacés par les mots : « président du conseil d'administration » ;
4. 3° Dans la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « le membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle économique et financier ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°84-429 du 5 juin 1984 : art. 6
Aller plus loin
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