Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-652
du 11 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022338526
Texte parentLEGITEXT000022338487
Référencearticle 8 du décret n°2010-652
du 11 juin 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du troisième alinéa de l'article 8 est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés ou participent à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°84-429 du 5 juin 1984 : art. 8, art. 9
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.