1. L'article 6 du présent décret entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 226-1 confiant tout ou partie de la gestion du service public de l'équarrissage à l'établissement public mentionné à cet article.
Décret n°2006-312 du 13 mars 2006 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 18 mars 2006.
TexteDécret n°2006-312 du 13 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250019
Texte parentLEGITEXT000022357941
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