Article 1 LEGIARTI000006250007
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-312 du 13 mars 2006 relatif à l'équarrissage et modifiant le code rural et de la pêche maritime
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 mars 2006
NatureDécret
Signé le13 mars 2006
Publié le18 mars 2006
Articles14 articles en vigueur
NORAGRP0600398D
IdentifiantLEGITEXT000022357941
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
Vu le code rural, notamment le chapitre VI du titre II du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire ;
Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-1 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment l'article 151 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006250008
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006250009
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006250010
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006250011
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006250012
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006250013
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006250014
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006250015
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006250016
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000022357944
1. Lorsqu'en application de l'article L. 226-8 du code rural et de la pêche maritime, l'Etat assure les opérations nécessaires à l'élimination des produits transformés issus des matières animales de catégorie 3 au sens du règlement (CE) n° 1774/2002 du 3 octobre 2002 susvisé, les dépenses afférentes à ces opérations sont, après l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 226-1 du même code conférant tout ou partie de la gestion du service public de l'équarrissage à l'établissement public mentionné à cet article, liquidées et ordonnancées par le directeur puis mises en paiement par l'agent comptable de cet établissement.
Article 12 LEGIARTI000006250018
1. Les articles R. 226-4, R. 226-9, R. 226-10, R. 226-14 et R. 226-15 ainsi que l'article R. 228-15 du code rural sont abrogés.
2. L'article R. 226-6 du code rural est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 226-1 confiant tout ou partie de la gestion du service public de l'équarrissage à l'établissement public mentionné à cet article.
Article 13 LEGIARTI000006250019
1. L'article 6 du présent décret entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 226-1 confiant tout ou partie de la gestion du service public de l'équarrissage à l'établissement public mentionné à cet article.
Article 14 LEGIARTI000006250020
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mars 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 mars 2006).