Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 226-11 du code rural, les mots : « des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs » sont remplacés par les mots : « des sous-produits animaux relevant du service public de l'équarrissage ».
Décret n°2006-312 du 13 mars 2006 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-312 du 13 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250013
Texte parentLEGITEXT000022357941
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