1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-312 du 13 mars 2006 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 18 mars 2006.
TexteDécret n°2006-312 du 13 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250020
Texte parentLEGITEXT000022357941
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