Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-312 du 13 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250009
Texte parentLEGITEXT000022357941
Référencearticle 3 du décret n°2006-312 du 13 mars 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 226-5 du code rural est rattaché à la section 1 du chapitre VI du titre II du livre II de la partie réglementaire du code rural et est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 226-5. - Les relevés prévus à l'article 9 du règlement (CE) n° 1774/2002 du 3 octobre 2002 sont mis à disposition des administrations chargées de l'application du présent chapitre, à la demande de celles-ci, dans les meilleurs délais. »
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