Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-312 du 13 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250014
Texte parentLEGITEXT000022357941
Référencearticle 8 du décret n°2006-312 du 13 mars 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 226-12 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 226-12. - Lorsque le propriétaire d'un cadavre d'animal reste inconnu à l'expiration d'un délai de douze heures après la découverte de celui-ci, le maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve ce cadavre en avise le titulaire du marché chargé de la collecte et l'invite à procéder à l'enlèvement du cadavre dans un délai de deux jours francs. »
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