Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-312 du 13 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250012
Texte parentLEGITEXT000022357941
Référencearticle 6 du décret n°2006-312 du 13 mars 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 226-8 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 226-8. - Les dépenses afférentes à l'exécution du service public de l'équarrissage, à l'exception des coûts supportés directement par les propriétaires ou les détenteurs de certaines catégories de cadavres d'animaux, sont liquidées et ordonnancées par le directeur de l'établissement public mentionné à l'article L. 226-1, puis mises en paiement par l'agent comptable de l'établissement.
3. « Dans les cas où le préfet est chargé de l'exécution du service public de l'équarrissage, il demande au préalable à l'établissement de procéder à l'engagement comptable des dépenses correspondantes et atteste le service fait. »
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