Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022358594
Texte parentLEGITEXT000022358584
Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 juin 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A compter du 1er juillet 2010, l'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-Par dérogation à l'article 3 du présent arrêté, lorsque les commandants de région de gendarmerie située au siège de la zone de défense, agissent dans le cadre d'une coordination de commandes, au sens de l'article 7 du code des marchés publics, la délégation est accordée sans limite de seuil. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 décembre 2009 : art. 4
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