1. Ce tutorat s'exerce dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles D. 6325-6 à D. 6325-9 du code du travail pour les salariés en contrat de professionnalisation.
Décret n°2010-661 du 15 juin 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 juin 2010.
TexteDécret n°2010-661 du 15 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022358760
Texte parentLEGITEXT000022358752
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