Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 212-43 du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
2. 1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « L'assemblée des magistrats du siège et du parquet habilite les enquêteurs de personnalité et les contrôleurs judiciaires, conformément aux dispositions du code de procédure pénale. »
4. 2° Après le quatrième alinéa devenu le deuxième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Elle est informée conformément aux dispositions du code pénal des décisions du juge de l'application des peines habilitant les personnes morales qui contribuent à la mise en œuvre du travail d'intérêt général. Elle retire l'habilitation accordée à ces personnes morales dans les conditions prévues par le même code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'organisation judiciaire : art. R212-43