Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022365306
Texte parentLEGITEXT000022365297
Référencearticle 12 de l'arrêté du 2 juin 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au cinquième alinéa du D. 4 de l'annexe 7 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé, les mots : « cette immatriculation donnera lieu à la taxe exigible » sont remplacés par les mots : « cette immatriculation donnera lieu au paiement de la taxe exigible ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 février 2009 Divisions : Art. Annexe VII
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