Article 1 LEGIARTI000022365311
A modifié :
- Arrêté du 9 février 2009 : art. 1
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 322-1 à R. 322-10 ;
Vu le code des douanes ;
Vu le décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE ;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 27 mai 2010,
Arrête :
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1. L'arrêté du 9 février 2009 susvisé est complété par l'annexe 17.
1. La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Arrêté du 9 février 2009
3. Art. Annexe XVII
Fait à Paris, le 2 juin 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité et à la circulation routières, M. Merli
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 juin 2010).