Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022365332
Texte parentLEGITEXT000022365297
Référencearticle 8 de l'arrêté du 2 juin 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article 18 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
2. I. ― A l'alinéa du I, les mots : « dans les conditions mentionnées aux II et III du présent article. » sont remplacés par les mots : « dans les conditions mentionnées au II du présent article ».
3. II. ― Au deuxième alinéa du c du II, après les mots : « mandataire judiciaire » sont insérés les mots : « ou du commissaire-priseur ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 février 2009 : art. 18
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