Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022365323
Texte parentLEGITEXT000022365297
Référencearticle 3 de l'arrêté du 2 juin 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
2. I. ― Au a du II, après les mots : « certificat 846 A » sont ajoutés les mots : « délivré par le service des douanes ».
3. II. ― Au dernier alinéa du b du II, après les mots : « un certificat 846 A » sont ajoutés les mots : « délivré par le service des douanes. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 février 2009 : art. 6
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