1. La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 2010 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 21 juin 2010.
TexteArrêté du 2 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022365348
Texte parentLEGITEXT000022365297
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