Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
2. I. ― Au I, sont ajoutés les alinéas suivants ainsi rédigés :
3. « ― les véhicules d'occasion précédemment immatriculés dans un Etat de l'Union européenne autre que la France ou dans un Etat tiers à l'Union européenne, achetés en France à un professionnel du commerce de l'automobile et destinés à être directement exportés en dehors du territoire métropolitain ;
4. « ― les véhicules d'occasion précédemment immatriculés en France mais dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route ou un numéro attribué par l'ancien fichier national des immatriculations, destinés à être exportés vers l'Union européenne ou vers les Etats tiers à l'Union européenne ;
5. « ― les véhicules diplomatiques ou assimilés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route, destinés à être exportés en dehors du territoire métropolitain, après restitution de leurs plaques diplomatiques aux autorités douanières. ».
6. II. ― Au deuxième alinéa du II, après les mots : « de trois mois pour » sont insérés les mots : « les véhicules neufs vendus incomplets aux fins de carrossage, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 9 février 2009 : art. 8